Curatelle

C'est votre commune qui est responsable de la curatelle. Dès qu'un service en ligne sera disponible pour cette prestation, vous trouverez le lien ici sur le portail famille.

Vous pouvez demander la mise en place d'une curatelle auprès de l'office de la jeunesse dont vous dépendez. Vous trouverez de plus amples informations et les coordonnées des personnes à contacter sur le site Internet de votre commune.

Qu'est-ce qu'une curatelle?

En tant que mère ou père, vous vous occupez seul(e) de votre enfant ? Dans ce cas, vous avez la possibilité d'obtenir une curatelle de l'Office de la jeunesse. Cette personne vous aidera à clarifier légalement la paternité de votre enfant et veillera à ce que votre enfant reçoive la pension alimentaire à laquelle il a droit. Vous pouvez déterminer vous-même lesquelles de ces tâches le curateur assumera concrètement.

De quoi s'occupe le curateur?

Le curateur peut par exemple parler au père de l'enfant pour l'inciter à reconnaître sa paternité et, si nécessaire, faire constater cette paternité par voie judiciaire. Ou bien il peut par exemple déterminer les revenus de l'autre parent et calculer le montant de la pension alimentaire à laquelle votre enfant a droit. Vous pouvez discuter personnellement de la question de savoir laquelle de ces deux tâches sera concrètement prise en charge dans le cadre de la curatelle. Vous avez également la possibilité de limiter la tâche à certains points, par exemple à l'établissement de la paternité ou uniquement aux questions de pension alimentaire.

Quel est l'impact d'une curatelle sur mes droits?

Le curateur représente votre enfant et peut agir en son nom, y compris en justice. Mais ne vous inquiétez pas : cela ne limite pas votre autorité parentale. Vous conservez pleinement le droit de représenter votre enfant. Afin d'éviter des déclarations contradictoires lors des procédures judiciaires, il existe une exception : dans les procédures relatives à la recherche de paternité ou à la pension alimentaire, ce que le curateur déclare prévaut.

Vous trouverez plus d'informations dans cette brochure du BMFSFJ.

Où demander la curatelle?

Vous pouvez demander une curatelle auprès de votre bureau local de la jeunesse. Vous trouverez ici l'office de la jeunesse dont vous dépendez.

Qui peut travailler comme curateur?

Cette tâche est assurée par un collaborateur du Jugendamt qui connaît très bien ce domaine.

Qui a droit à une assistance ?

En tant que mère ou père, vous pouvez demander une curatelle pour votre enfant,

• si vous exercez seul l'autorité parentale sur l'enfant ou
• si l'enfant vit avec vous ou si vous le gardez principalement seul.

Dans ces cas, vous avez également droit à un curateur si vous avez la garde conjointe après une séparation et un divorce.

La nationalité de votre enfant ne joue aucun rôle dans son droit à une curatelle, mais il doit vivre en Allemagne.

Quels documents dois-je fournir ?

Pour obtenir un curateur, il suffit de déposer une demande écrite auprès du Jugendamt de votre lieu de résidence. Une fois cette demande reçue, le Jugendamt devient le curateur de votre enfant.

À partir de quand puis-je demander une curatelle?

A partir de la naissance de votre enfant, vous pouvez demander la curatelle à tout moment - jusqu'au 18e anniversaire de votre enfant. Lorsque votre enfant devient majeur, la curatelle prend fin automatiquement. Vous pouvez également demander la curatelle avant la naissance si vous êtes enceinte et non mariée et si vous et l'autre parent n'avez pas fait de déclaration commune de garde.

La curatelle exercée par le Jugendamt est gratuite.