Déclaration de garde

C'est votre commune qui est responsable de la déclaration de garde. Dès qu'un service en ligne sera disponible pour cette prestation, vous trouverez le lien ici sur le portail famille.

Vous pouvez faire la déclaration de garde auprès de l'office de la jeunesse dont vous dépendez. Vous pouvez également faire appel à un notaire pour effectuer la déclaration de garde. Vous trouverez de plus amples informations et les coordonnées des personnes à contacter sur le site Internet de votre commune.

Qu'est-ce qu'une déclaration de garde?

Les parents mariés ont automatiquement l'autorité parentale conjointe sur leur enfant et prennent donc toutes les décisions importantes ensemble. Si les parents ne sont pas mariés ensemble, l'autorité parentale est initialement détenue par la mère seule. Cela signifie que sans déclaration de garde, un père non marié n'a pas la garde de son enfant.

Mais les parents non mariés peuvent également exercer ce droit conjointement : Dans une déclaration de garde, les deux parents conviennent de s'occuper ensemble de leur enfant. Ils peuvent le faire soit ensemble, soit par des déclarations séparées. La mère doit toutefois consentir expressément à la déclaration de garde.

La déclaration de garde peut être faite avant la naissance de l'enfant. Elle est valable jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant.

Où faire la déclaration de garde?

Vous pouvez faire la déclaration de garde auprès du Jugendamt de votre lieu de résidence. Un notaire peut également enregistrer votre déclaration de garde.

Que se passe-t-il si les parents ne sont pas d'accord?

Si la mère refuse de donner son accord et que le père n'est pas d'accord, il peut demander la garde conjointe auprès du tribunal des affaires familiales compétent.

Comment la mère qui a la garde exclusive peut-elle prouver son pouvoir de représentation?

En produisant ce que l'on appelle une attestation négative. Une telle attestation négative certifie qu'aucune déclaration de garde de l'enfant n'a été faite au moment de la délivrance de l'attestation.

L'attestation négative est délivrée par l'Office de la jeunesse.

Qu'entend-on par "garde" ?

La garde comprend

• la garde des personnes (comme les soins, l'éducation, l'assistance, la formation, les soins médicaux, les loisirs, le séjour, le choix de la religion),
• la garde des biens (comme l'ouverture de comptes bancaires, la gestion des biens) et
• la représentation légale de l'enfant
.

La garde des personnes vise à garantir que les enfants puissent grandir en étant entourés et protégés.

La garde des biens exige des titulaires de l'autorité parentale qu'ils gèrent les biens de l'enfant de manière responsable.

Toutes les décisions doivent être prises en commun?

Les décisions qu'un parent peut prendre seul et celles qu'ils doivent prendre ensemble varient selon qu'il s'agit de questions de la vie quotidienne ou d'une importance particulière.

Un parent peut décider seul des questions de la vie quotidienne. Il s'agit par exemple des décisions relatives à la vie scolaire, à l'alimentation, à l'habillement, à la gestion des petites sommes d'argent ou aux examens de routine chez le médecin.

Quelles sont les conditions de la déclaration de garde?

La déclaration de garde ne dépend pas du fait que les parents vivent en ménage commun ou de leur nationalité. Ce qui compte, c'est que les deux parents souhaitent partager l'autorité parentale. Si l'un des parents ou les deux sont mineurs, les représentants légaux doivent également donner leur accord.

Toute modification ultérieure de la déclaration d'autorité parentale est décidée par le tribunal des affaires familiales.

Quels documents dois-je fournir ?

Les parents doivent fournir les documents suivants pour la déclaration de garde :

• Cartes d'identité ou passeports valides des deux parents
.
• Acte de naissance de l'enfant ou extrait du registre des naissances sur lequel les deux parents sont inscrits
.
• Pendant la grossesse : extrait du carnet de maternité ainsi qu'une reconnaissance de paternité
.

Quelles sont les dates et les délais à respecter?

Les parents non mariés peuvent déclarer l'autorité conjointe avant même la naissance de leur enfant. Dans ce cas, le père est déjà inscrit dans l'acte de naissance au bureau de l'état civil.

La déclaration de garde peut également être faite à tout moment par la suite, mais seulement jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant.

La déclaration de garde auprès du Jugendamt est gratuite.

La déclaration de garde auprès d'un notaire a un coût.