Avance sur pension alimentaire

Vous êtes un parent isolé et vous assumez seul la plupart des responsabilités ? Et vous avez aussi des soucis financiers après la séparation parce que la pension alimentaire pour l'enfant n'est pas versée ? Que se passe-t-il si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire, ne la paie que partiellement ou ne la paie pas régulièrement ? Dans ces cas, vous pouvez demander une avance sur pension alimentaire. Vous trouverez ici toutes les informations importantes concernant la prestation et la demande.

Votre bureau local des avances sur pensions alimentaires vous aidera, si nécessaire, à faire votre demande.

L'avance sur pension alimentaire est une prestation de remplacement en cas de non-paiement de la pension par l'autre parent. Si l'autre parent est en mesure de payer la pension alimentaire, l'Etat récupère l'avance versée.

L'avance sur pension alimentaire est versée par l'Etat à titre provisoire. L'Etat avance l'argent lorsque l'ex-partenaire débiteur ne paie pas ou ne peut pas payer et le réclame à l'autre parent dans la limite de ses possibilités financières.

Si l'autre parent est solvable, l'Etat lui réclame le remboursement de l'avance sur pension alimentaire versée.

Pour savoir si le parent défaillant est solvable, il lui est demandé de déclarer ses revenus. En cas de refus, l'organisme d'avance sur pension alimentaire peut demander des informations, par exemple sur les revenus, à l'employeur, au fisc, aux compagnies d'assurance et aux organismes de sécurité sociale. Si nécessaire, il peut y avoir une action en justice et même une exécution.

L'avance sur pension alimentaire ne doit toutefois être remboursée par le parent débiteur que s'il est financièrement en mesure de le faire.

En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le recouvrement auprès du parent débiteur est généralement du ressort de l'Office des finances du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Vous trouverez de nombreuses informations importantes à ce sujet sur les pages du Landesamt für Finanzen.

Vous pouvez non seulement faire une demande d'avance sur pension alimentaire entièrement numérique via le lien de demande, mais aussi, par exemple, déterminer rapidement et facilement si vous remplissez les conditions de base pour le versement d'une avance sur pension alimentaire :

Votre enfant a légalement droit à une avance sur pension alimentaire si la pension n'est pas versée ou si elle n'est pas versée régulièrement. Elle sert alors à couvrir financièrement les besoins de base de l'enfant. Il s'agit notamment des frais de nourriture, de vêtements, de logement, de loisirs, de scolarité et d'argent de poche. Votre enfant a le droit de grandir dans de bonnes conditions. Vous ne devriez donc pas renoncer à demander une avance sur pension alimentaire si votre enfant remplit les conditions requises. Votre bureau local des avances sur pensions alimentaires vous aidera à faire la demande si nécessaire.