Des droits renforcés pour les pères biologiques

Le plaignant est le père biologique d'un enfant né hors mariage en 2020. Le plaignant a entretenu une relation avec la mère de l'enfant et a vécu avec elle dans le même foyer. Après la séparation de la mère du plaignant, celui-ci a continué à avoir des relations avec son enfant. La mère a entamé une nouvelle relation. Après que le plaignant a déposé une demande d'établissement de sa paternité, le nouveau partenaire de la mère a reconnu la paternité de l'enfant avec son consentement et est ainsi devenu son père légal.

Dans la procédure de contestation, la Cour d'appel a rejeté en deuxième instance la demande du plaignant visant à faire constater que c'était lui, et non le père légal, qui était le père de l'enfant, la jugeant non fondée. La contestation de paternité du requérant échoue en raison de la relation socio-familiale existant entre-temps entre le nouveau partenaire de la mère et père légal et l'enfant. Par son recours constitutionnel, le requérant se plaint d'une violation de son droit parental garanti par l'article 6 alinéa 2 phrase 1 de la Loi fondamentale. Selon lui, le § 1600 al. 2 et 3 BGB, tel qu'il est appliqué par le tribunal, l'empêche, en tant que père biologique, d'obtenir la paternité juridique de l'enfant.

Dans son arrêt rendu le 9 avril 2024, la première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a décidé que la disposition légale relative au droit du père biologique de contester la paternité légale d'un autre homme à l'égard de son enfant est incompatible avec la Loi fondamentale. Elle ne tient pas suffisamment compte du droit parental fondamental des pères biologiques. Ceux-ci font partie des parents au sens de l'article 6 alinéa 2 phrase 1 de la Loi fondamentale (GG) et peuvent invoquer le droit fondamental de parentalité au même titre que les parents légaux de l'enfant.
Le droit fondamental des parents doit être aménagé par le législateur. Celui-ci peut - contrairement au droit actuel du Code civil allemand (BGB) - prévoir la parentalité légale du père biologique aux côtés de la mère et du père légal. Si, en revanche, il maintient une limitation de la parentalité légale à deux parents, le père biologique doit disposer d'une procédure suffisamment efficace lui permettant de devenir lui-même le père légal de son enfant à la place du père légal actuel. Le droit actuel ne satisfait pas à cette exigence, notamment parce qu'il ne permet pas de tenir compte de la relation socio-familiale existante ou passée entre l'enfant et son père biologique ainsi que des efforts déployés par ce dernier pour obtenir la paternité légale.
La réglementation du § 1600 alinéa 2, alinéa 3 phrase 1 BGB sur la contestation de la paternité, déclarée incompatible avec la Loi fondamentale, reste en vigueur jusqu'à ce que le législateur adopte une nouvelle réglementation, au plus tard jusqu'au 30 juin 2025.
Vous trouverez l'arrêt détaillé sur le site Internet de la Cour constitutionnelle fédérale.