Cohabitation entre personnes de même sexe
La "seule" famille arc-en-ciel n'existe pas
Les formes de cohabitation des familles arc-en-ciel sont multiples. Une famille arc-en-ciel est une famille dans laquelle au moins un des parents est lesbien, gay, bisexuel ou pansexuel, trans* ou inter*. Jusqu'en 2017, les couples homosexuels ne pouvaient obtenir une protection juridique de leur modèle familial que par le biais d'un partenariat civil enregistré. Depuis le 1er octobre 2017, il existe la possibilité du "mariage pour tous". Pour savoir ce que cela signifie pour les couples de même sexe et les couples queer, lisez cet article.
Mariage
Depuis octobre 2017, le "mariage pour tous" existe. Il permet à deux personnes - indépendamment de leur sexe - de se marier ensemble.
Pour contracter un mariage, les conditions suivantes doivent être remplies:
- Les deux partenaires* sont majeurs et ont la pleine capacité juridique.
- Les partenaires* ne sont pas mariés ou partenaires.
- Les partenaires* ne sont pas parents en ligne directe.
- Les partenaires* ne concluent pas de mariage de complaisance.
Le mariage entre personnes de même sexe est quasiment équivalent au mariage des couples hétérosexuels en ce qui concerne les aspects fiscaux, familiaux et de garde des enfants. De même, les couples mariés de même sexe peuvent adopter ensemble (et non l'un après l'autre) des enfants qui ne sont pas les leurs. Toutefois, des différences subsistent en matière d'adoption et de droit de la filiation :
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L'adoption de l'enfant du conjoint reste nécessaire malgré l'ouverture du mariage
Si un homme est marié avec la mère au moment de la naissance de l'enfant, il est automatiquement le père légal de l'enfant. Il en va de même si l'enfant a été conçu à l'aide d'un don de sperme. La situation est différente pour les couples de même sexe. Une femme mariée à la mère de l'enfant au moment de la naissance doit passer par l'adoption de l'enfant du conjoint.
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Le droit de la filiation impose l'adoption de l'enfant du conjoint
Les couples hétérosexuels non mariés peuvent reconnaître légalement un enfant avant sa naissance. Les couples de même sexe n'ont pas ce droit. Les partenaires doivent toujours adopter l'enfant biologique dans le cadre de l'adoption de l'enfant du conjoint. L'enfant n'a donc qu'un seul parent légal jusqu'à la fin de la procédure d'adoption.
Partenariat enregistré
La loi sur le partenariat de vie (LPartG) a permis aux couples de même sexe de conclure un partenariat de vie enregistré depuis 2001 afin de sécuriser leur relation sur le plan juridique. Toutes les questions juridiques sont régies par LPartG.
Depuis l'introduction du "mariage pour tous" le 1er octobre 2017, il n'est toutefois plus possible de conclure un partenariat de vie enregistré. Il a été aboli. Vous pouvez (mais vous n'êtes pas obligé) convertir un partenariat de vie enregistré existant en mariage.
La plupart des dispositions de la loi sur le partenariat de vie ont été alignées au fil du temps sur le droit matrimonial légal. Les mêmes règles s'appliquent par exemple au droit du nom, aux règles relatives à l'entretien de la famille ou à la pension alimentaire pour les personnes séparées, ainsi qu'à l'entretien des parents. De même, les deux partenaires sont soumis au régime matrimonial de la communauté de biens, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement. Cela vaut aussi bien pour les partenaires enregistrés que pour les époux mariés. Il n'y a pas non plus de différence avec les couples mariés en ce qui concerne la compensation des pensions.
Il existe toutefois des différences si vous souhaitez adopter un enfant ensemble. Dans le cadre d'un partenariat de vie, vous ne pouvez pas adopter un enfant en même temps, mais uniquement sous la forme d'une adoption successive. Vous trouverez des informations détaillées sur les formes d'adoption ici, sur le portail des familles.NRW.
La conversion d'un partenariat enregistré en mariage
Les personnes ayant conclu un partenariat de vie enregistré avant 2017 peuvent le poursuivre ou le convertir en mariage. Le mariage est célébré à l'état civil. Outre les documents habituels, il faut présenter le certificat de partenariat de vie.
Où trouver de l'aide et des conseils?
Vous avez des questions sur le mariage ou l'union civile entre personnes de même sexe, vous souhaitez obtenir des conseils ou un soutien en matière de planning familial ? Vous trouverez des points de contact près de chez vous en Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur le site de LAG Regenbogenfamilien NRW.
Une liste de centres de conseil et de groupes d'entraide qui offrent soutien et informations aux familles arc-en-ciel est également disponible sur le site de Fachstelle Regenbogenfamilien NRW.
Plus d'informations Liens pour en savoir plus
