L'acte de naissance prouve la naissance d'une personne, ses prénoms et noms de famille ainsi que les informations relatives à ses parents. Vous pouvez demander un acte de naissance à tout moment auprès du bureau d'état civil dans le ressort duquel vous êtes né. L'acte de naissance est délivré par le bureau d'état civil qui a enregistré la naissance.

Vous pouvez également obtenir l'acte de naissance sous la forme d'un acte de naissance international. Le certificat de naissance international est disponible dans de nombreuses langues différentes.

Si vous le souhaitez, l'acte de naissance peut également être établi sous une forme restreinte. Il ne contient pas de données sur :

• le sexe
• les parents

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En outre, vous avez la possibilité de demander une attestation de l'heure de naissance. Cette attestation ne contient que l'information sur la date et l'heure exacte de la naissance de la personne concernée. Il n'est pas considéré comme un acte d'état civil.

Si les données d'état civil de l'enfant changent, par exemple en raison d'une reconnaissance ultérieure de paternité ou d'un changement de nom des parents, l'enregistrement de la naissance est complété par un enregistrement de suivi. Un nouvel acte de naissance peut être délivré sur demande.

Les certificats de naissance contiennent des données personnelles, leur délivrance est donc soumise à des restrictions en matière de protection des données.

Qui peut demander un acte de naissance (âge minimum 16 ans) ?

• la personne à laquelle se rapporte l'acte de naissance
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• les parents
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• les époux/épouses ou les partenaires de vie (au sens de la LPartG)
• les ascendants et descendants directs de la personne concernée (en ligne directe)
• les frères et sœurs ayant un intérêt légitime
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Les autres personnes, y compris les parents proches tels que les oncles et tantes, ne reçoivent un document que si elles peuvent justifier d'un intérêt juridique (par exemple par une lettre du tribunal des successions, un jugement du tribunal ou un titre exécutoire).

Pour demander un acte de naissance, vous avez besoin de:

• votre carte d'identité ou votre passeport (en cas de demande écrite, une copie, en ligne vous devez vous authentifier électroniquement avec la nouvelle carte d'identité / télécharger un scan de la carte d'identité),
• en cas de demande ou de retrait par un représentant : une procuration écrite de la personne autorisée, sa carte d'identité ou son passeport (original ou copie) et la carte d'identité ou le passeport du représentant,
• pour les autres personnes, une preuve de leur intérêt juridique.
  

La durée de traitement des demandes varie selon les régions. En général, il faut compter entre 2 et 5 jours.

Premier exemplaire : EUR 10,00

Pour chaque exemplaire identique supplémentaire : 5,00 EUR

Si vous pouvez prouver que vous avez besoin de l'acte de naissance pour obtenir des prestations sociales de l'Etat, l'acte est gratuit.

Si la demande est faite en personne :

• Paiement en espèces
• Carte EC

Si la demande est faite par écrit :

• Virement bancaire