Directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Une politique qui favorise la conciliation
La directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée vise à aider les parents et les aidants qui travaillent à mieux concilier leur travail et leur vie privée. Elle comprend des mesures visant à promouvoir la flexibilité du temps de travail, à soutenir les parents et les aidants et à promouvoir l'égalité des sexes sur le lieu de travail.
Sur le contexte
La DIRECTIVE (UE) 2019/1158 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la "conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des parents et des aidants" a été adoptée le 20 juin 2019. Elle établit des normes minimales pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en termes d'opportunités sur le marché du travail et de traitement sur le lieu de travail.
L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne. Cependant, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée reste un défi majeur pour de nombreux travailleurs et parents ayant des responsabilités en matière de soins et d'assistance. Cela a un impact négatif sur le taux d'emploi des femmes:
- Les femmes sont sous-représentées sur le marché du travail, notamment parce qu'il est difficile de concilier les responsabilités professionnelles et familiales.
- Les femmes ayant des enfants sont souvent employées à un taux horaire inférieur et consacrent plus de temps à des tâches non rémunérées de soins et d'assistance.
- Il est également prouvé que la maladie ou la nécessité de prendre soin d'un proche a un impact négatif sur l'activité professionnelle des femmes. Cela conduit même certaines femmes à quitter complètement le marché du travail.
L'objectif de la directive européenne est d'accroître la participation des pères et d'inciter davantage d'hommes à assumer une part égale des tâches de garde d'enfants et de soins aux proches, afin de promouvoir l'égalité des sexes dans le monde du travail.
L'emploi en chiffres
Les principaux points de la directive européenne en un coup d'œil
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Droit à un congé de paternité payé de dix jours ouvrables
Les États membres doivent veiller à ce que les pères ou les seconds parents assimilés aient droit à dix jours ouvrables de congé de paternité à la naissance de l'enfant.
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Quatre mois de congé parental payé par parent
Les États membres doivent prendre des mesures pour garantir que chaque travailleur ait son propre droit à quatre mois de congé parental.
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Droit à cinq jours de congé pour les aidants familiaux
Les États membres doivent prendre des mesures pour garantir que les travailleurs ont le droit de prendre cinq jours ouvrables par an de congé pour les proches aidants qui vivent sous le même toit.
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Des règles de travail flexibles
Les États membres doivent prendre des mesures pour que les travailleurs ayant des enfants de moins de huit ans et les aidants familiaux aient le droit de demander des formules de travail flexibles pour s'occuper d'enfants et de personnes dépendantes. Le travailleur doit avoir le droit de revenir à son horaire de travail initial à la fin de la période convenue.
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Exemption de travail pour cause de force majeure
Les États membres doivent prendre des mesures pour garantir que les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail pour des raisons familiales urgentes en cas de force majeure, lorsqu'une maladie ou un accident nécessite leur présence immédiate.
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Protection contre le licenciement et le préjudice
Les États membres doivent également veiller à ce que les travailleurs qui bénéficient des dispositions relatives à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale soient protégés contre la discrimination, le licenciement, le traitement défavorable et les autres conséquences négatives.
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Droits à l'emploi
Les États membres doivent prendre des mesures pour que les travailleurs aient le droit de retrouver leur emploi précédent ou un emploi équivalent, tout en conservant les droits qu'ils ont acquis au préalable.
Transposition de la directive européenne en Allemagne
Les États membres de l'UE sont tenus de transposer la directive et d'adopter des législations nationales pour atteindre les objectifs fixés. Afin de mettre en œuvre la directive européenne sur la compatibilité en Allemagne, le gouvernement fédéral a lancé un projet de loi le 8 juin 2022, qui est entré en vigueur en tant que loi le 24 décembre 2022.
La plupart des exigences de l'UE sont cependant déjà conformes à la législation nationale en vigueur. Ainsi, le congé parental, le allocation parentale, le congé de soins et le congé de soins familiaux constituent déjà des facilités importantes pour les familles avec enfants ou proches dépendants. Jusqu'à présent, seules quelques procédures et compétences ont été adaptées aux règles européennes.
Ce dont les employeurs doivent désormais tenir compte selon la VRUG:
- Les employeurs doivent désormais motiver le rejet d'une demande de régime de travail flexible pendant le congé parental, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- Les employeurs des petites entreprises doivent également répondre aux demandes des salariés de conclure un accord sur un congé en vertu de la loi sur le congé de soins et de la loi sur le congé de soins familiaux dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande et, en cas de refus, motiver leur décision.
- Les salariés des petites entreprises qui conviennent avec leur employeur d'un congé en vertu de la loi sur le congé de soins ou le congé de soins familiaux doivent être protégés contre le licenciement pendant la durée du congé convenu.
- La compétence de l'agence fédérale anti-discrimination a été étendue aux questions liées aux discriminations relevant de la directive sur la compatibilité.
Annoncé : le congé de paternité par le "paquet pour plus de partenariat"
Le législateur allemand n'a pas encore introduit le congé de paternité de 10 jours prévu par la directive. Le gouvernement fédéral a cependant annoncé un "paquet pour plus de partenariat". L'objectif est d'améliorer encore la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Le paquet doit contenir les points clés suivants :
- L'introduction dans la loi sur la protection de la maternité d'un congé rémunéré de deux semaines pour le ou la partenaire directement après la naissance de l'enfant,
- l'extension des mois de partenariat dans l'allocation parentale et
- l'extension de la protection contre le licenciement lié au congé parental après un congé parental prolongé, afin de sécuriser le retour à l'emploi.
La date d'entrée en vigueur de la loi prévue n'est pas encore connue.
Où trouver de l'aide et des conseils?
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