Droit aux allocations familiales en cas de volontariat entre la licence et le master
Décision de justice : pas de droit aux allocations familiales en cas de volontariat entre la licence et le master
Quand plusieurs périodes de formation, telles qu'une licence et un master, sont-elles considérées comme une seule et même formation initiale, et comment un service volontaire entre les formations influence-t-il le droit aux allocations familiales ? La Cour fédérale des finances a rendu le jugement suivant.
Comme l'a décidé la Cour fédérale des finances (BFH) dans son arrêt du 12.10.2023 - III R 10/22, une formation initiale homogène composée de plusieurs étapes (par exemple des études de licence et de master dans la même discipline) n'existe que si les différentes étapes de la formation sont étroitement liées entre elles sur le plan matériel et temporel.
Le lien temporel étroit n'est respecté que si l'enfant entame la partie suivante de la formation en plusieurs cycles, par exemple les études de master, à la date la plus proche possible. Ce n'est pas le cas si l'enfant effectue entre-temps un service volontaire au lieu de poursuivre immédiatement sa formation. Cela a pour conséquence que la formation initiale est terminée avec la période de formation précédente, de sorte que l'attributaire ne conserve un droit aux allocations familiales que si l'enfant n'exerce pas ou plus d'activité professionnelle de 20 heures par semaine.
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Le cas
Le requérant est le père d'une fille née en février 1996, qui a obtenu un Bachelor of Science dans la matière C à la fin du semestre d'été 2018. D'octobre 2018 à mai 2019 inclus, sa fille a effectué un service volontaire. En juillet 2019, elle a été admise en master C, qu'elle a commencé en octobre 2019. Entre juillet et septembre 2019 (période litigieuse), la fille a exercé une activité temporaire d'intérim à raison de 25 heures par semaine. La caisse d'allocations familiales a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des allocations familiales au requérant en raison de l'activité professionnelle non négligeable de sa fille pendant la période litigieuse.
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Justification du jugement
Le tribunal des finances (FG) a fait droit à la demande. Le BFH a considéré que la révision de la caisse familiale était fondée. Certes, la fille devait en principe être prise en compte en matière d'allocations familiales également pendant les mois litigieux jusqu'au début de ses études de master, car elle n'a pu commencer ces études qu'au début du semestre d'hiver 2019/2020 (article 32, paragraphe 4, phrase 1, point 2, lettre c de la loi relative à l'impôt sur le revenu - EStG-). Toutefois, les enfants majeurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans ne doivent être pris en compte, en matière d'allocations familiales, à l'issue d'une formation initiale, que s'ils n'exercent pas une activité professionnelle de plus de 20 heures par semaine (article 32, paragraphe 4, phrases 2 et 3, de l'EStG). Le FG a considéré à tort que les études de licence et de master faisaient partie d'une formation initiale unique. En raison du service volontaire que la fille a effectué entre-temps, le lien temporel étroit nécessaire entre les parties de la formation fait défaut. C'est donc le volume de l'activité professionnelle qui est pertinent. Comme celle-ci dépassait la limite de 20 heures hebdomadaires, les allocations familiales ne pouvaient pas être accordées.
Source : communiqué de presse de la Cour fédérale des finances, voir aussi III R 10/22.
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