Lois sur la garde d'enfants

Cadre juridique de la compatibilité et obligation légale

Texte mis à jour pour la dernière fois: 2024-02-22

La conciliation ne peut se faire sans un service de garde d'enfants

Il n'est pas possible de concilier vie familiale et vie professionnelle sans un service de garde d'enfants de qualité. Les parents ont donc droit à une place dans une structure d'accueil pour leurs enfants dès l'âge d'un an. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des dispositions légales en la matière.

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L'accueil de jour des enfants fait partie de l'assistance publique. Dans le système fédéral, l'État fédéral et les Länder ont donc tous deux le droit de légiférer. L'État fédéral fixe les objectifs généraux et les normes. Les Länder règlent la mise en œuvre au niveau local.

Code social VIII : la loi sur l'aide aux enfants et aux jeunes (KJHG)

L'État fédéral y a stipulé que les enfants dès l'âge d'un an ont droit à un soutien dans des structures d'accueil de jour et dans la garde d'enfants, que certaines normes de qualité sont applicables et que les structures doivent être soutenues financièrement de manière appropriée.

La loi dans son intégralité

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La loi sur l'éducation des enfants (KiBiz) du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie

Le KiBiz est la loi sur les crèches pour le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Elle réglemente, entre autres, la manière dont les besoins en matière de garde doivent être déterminés, les formes de garde qui doivent exister, les subventions que les établissements reçoivent, qui peut travailler dans la garde d'enfants et sous quelles conditions, et les normes de qualité applicables.

La loi dans le texte

Où trouver de l'aide et des conseils?

Pour savoir quelles sont les possibilités offertes par les entreprises pour aider leurs salariés à faire garder leurs enfants, consultez le portail Erfolgsfaktor Familie.

https://www.erfolgsfaktor-familie.de/erfolgsfaktor-familie/vereinbarkeitsthemen/betriebliche-kinderbetreuung.

Vous trouverez des conseils et des listes de contrôle pour la mise en place de possibilités de garde d'enfants ainsi qu'une aide à la planification dans votre entreprise sur le portail "Mittelstand und Familie". Vous pouvez appeler le 0800 801007080 du lundi au samedi pour obtenir des informations gratuites.

https://www.mittelstand-und-familie.de/kinderbetreuung/bedarfsanalyse

Lorsque la garde d'enfants est interrompue, les entreprises peuvent apporter leur soutien. Découvrez comment :

Pour plus d'informations sur les services de garde d'enfants et les crèches, consultez le site Internet suivant :

Brochures A télécharger

Le guide pratique "Entreprise de garde d'enfants" vous fournit des informations et des recommandations de mise en œuvre sur la garde d'enfants dans votre entreprise :